Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 314 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 2 401 200 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 2 401 200 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 686 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 686 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 2 387 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 2 387 000 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 401 200 000 | 3 073 000 |
| SOLDE | 2 398 127 000 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 2 416 000 000 € les autorisations d’engagement et de 2 416 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce changement correspond à une majoration de 2 416 000 000 € en autorisations d’engagement et de 2 416 000 000 € en crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », dont 2 416 000 000 € de crédits de titre 2.
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 17 873 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 17 873 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 14 800 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
- 686 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 2 387 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
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