Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 316 rectifié (Adopté)
Publié le 13 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 100 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 3 206 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 206 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 3 106 000 000 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 3 206 000 000 € les autorisations d’engagement et de 3 206 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce changement concerne le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) ».
2/ La prise en compte des modifications des évaluations de recettes fiscales nettes inscrite dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 conduit à minorer les remboursements et dégrèvements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de 100 000 000 €. Le présent amendement minore par conséquent les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
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