Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 365 (Adopté)

(1 amendement identique : CF28 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu'il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d'entraîner d'importants et coûteux effets d'aubaine.

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