Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 410 (Adopté)
(1 amendement identique : CF172 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 39 nonies (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa dub, après le mot : « dépenses », sont insérés…(le reste sans changement) »
II. – Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« b) Le 1° du mêmeb est ainsi modifié :
« – Il est complété par les mots «, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ;
« – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. »
III. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur la sortie progressive des chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, afin de prévoir le maintien de l'éligibilité au CITE des seules chaudières à très haute performance énergétique, pendant les six premiers mois de 2018.
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