Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 411 (Adopté)
(1 amendement identique : CF173 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 39 nonies (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 juin »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur la sortie progressive du CITE des fenêtres venant en remplacement de parois en simple vitrage, leur éligibilité au CITE étant maintenue au taux de 15 % pendant les six premiers mois de 2018.
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