Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 413 (Adopté)

(1 amendement identique : CF59 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie radiative du soleil.

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