Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 448 (Adopté)
(1 amendement identique : CF194 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 49 BA (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La Cour des comptes a récemment examiné la situation de l'enseignement français à l'étranger dans une communication à la commission des finances du Sénat d'octobre 2016, établie en application du 2° de l'article 58 de la LOLF.
En outre, lorsque l'État et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger négocieront une nouvelle convention d'objectifs et de moyens (COM), le projet de convention sera obligatoirement transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui pourront formuler un avis.
Il n'apparaît donc pas indispensable de prévoir la rédaction d'un rapport supplémentaire.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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