Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Carrez.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter des impositions établies pour 2018, les conseils municipaux votent chaque année le taux de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les conseils municipaux conservent la liberté de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation dans les limites des règles de plafonnement. Les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières adoptés par les communes ne peuvent dépasser :
- Deux fois et demie le taux moyen de chaque taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ;
- Soit, s'il est plus élevé, deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes au niveau national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.