Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bazin, Mme Serre.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cette disposition votée dans un précédent texte permettait « au Premier ministre de prendre par décret des mesures aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. »
Cette restriction qui s’avérait nécessaire l’est toujours. Le but doit rester de lutter contre la propagation de l’épidémie.
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