Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bazin, Mme Serre.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni les données qu’il contient »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision dont le but est de garantir la préservation des données personnelles.
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