Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 150 (Tombe)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Diard.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« sous la supervision d’un agent habilité à procéder à des contrôles d’identité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à encadrer le contrôle de la concordance d'identité des personnes présentant leur passe-vaccinal par un agent habilité.
En effet, cela reviendrait ni plus ni moins à laisser la possibilité à des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public de procéder à un contrôle d'identité. Cette possibilité serait même ouverte pour des bénévoles lorsqu'il s'agit de centres de loisirs sportifs lorsque ces activités sont supervisées par des associations.
Or, toutes ces personnes ne sont pas formées et ne souhaitent pas forcément procéder à un contrôle d'identité. Il est nécessaire que l'État assume sa responsabilité sans avoir à demander à des personnes privées de remplir sa mission.
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