Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 161 (Rejeté)

Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« le contrôle »

les mots :

« la vérification ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne doivent pouvoir opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.