Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Houplain.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La vérification des documents officiels d'identité doit rester la prérogative exclusive des forces de l'ordre et ne peut en aucun cas être déléguée à d'autres individus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.