Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
L'état d'urgence et l'application de ces mesures doivent avoir une fin.
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