Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 296 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un document attestant de l’impossibilité de recevoir a vaccination en raison de défaillances des autorités dans l’organisation de celle-ci peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ainsi que ceux dans lesquels l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire appréciée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A imposent un cumul de justificatifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des dispositions du 3ème alinéa du 3° avec le 1er alinéa du 3°.
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