Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Taché, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4858
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « mainlevée », sont insérés les mots : « ou de prolongement » ; »
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas cohérente et peut conduire à la confusion. Cette nouvelle rédaction permet de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et clarté de la loi (Cc, n°99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes).
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