Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 315 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 136 374 557 673 )

Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho, M. Chenu, M. Meizonnet.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Il n’est pas dans les prérogatives du Gouvernement de lutter contre une maladie ; c’est là l’apanage du corps médical. Si le cadre législatif permettait aux pouvoirs publics de lutter contre sa diffusion, cet alinéa, qui supprime la mention de « propagation », change la nature des pouvoirs octroyés au Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire. Cette modification risque d’octroyer de trop grandes prérogatives à l’État à l’occasion de n’importe quelle maladie, au détriment des libertés des Français. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.

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