Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 36 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 301 450 531 598 )

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

Face à l'impossibilité de contrôler la détention d'un faux certificat sans qu'il ne soit utilisé, la disposition supplémentaire proposée à cet alinéa semble inutile.

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