Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 398 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
A l’alinéa 4, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« agents spécialement habilités des ».
Exposé sommaire :
Avec cet alinéa, « les » services préfectoraux auront accès à des données médicales sensibles et identifiantes. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée des Français, il convient que l'accès à ces données soit limité à un nombre de personnes identifiées et habilitées à traiter de telles données.
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