Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 478 (Retiré)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Rilhac.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux personnes pour lesquelles la vaccination contre la Covid-19 est contre-indiquée, pour des raisons médicales, de demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le pass vaccinal est exigé.
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