Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 517 (Tombe)

Publié le 31 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sauf s’il s’agit de »

les mots :

« à l’exception des ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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