Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 583 (Retiré avant séance)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Larrivé.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« procédé »,
insérer les mots :
« , en cas de doute, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas retenir le caractère systématique de la possibilité de "la vérification de concordance documentaire", tel qu'il a été proposé par le rapporteur, et d'en revenir à la notion de "doute" qui figurait dans le projet de loi et dont le Conseil de l'Etat, dans son avis, avait fait une condition nécessaire à la régularité de cette vérification d'identité.
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