Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 621 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4858
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel de titre vise à nommer ce projet de loi par son véritable objet qui est bien la restriction des libertés publiques et la création d'un système discriminatoire à l'égard d'une catégorie de Français.
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