Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 66 (Tombe)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Il peut être procédé »
les mots :
« Seuls les agents des forces de l'ordre habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les contrôles d'identité ne pourront être faits que par les représentants des forces de l'ordre.
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