Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 682 (Adopté)
Publié le 31 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« proportionnelle à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend le dispositif qui avait été travaillé dans le cadre de la discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire en octobre 2020 afin de tenir compte, dans la réglementation applicable aux établissements recevant du public, à la fois de la situation sanitaire et de l'ensemble des caractéristiques des établissements, qui ne se limitent pas à leur seule capacité d’accueil.
Cette rédaction permet de rendre pleinement applicable et de sécuriser le dispositif dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
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