Amendement N° 683 (Adopté)

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui est applicable aux coopératives agricoles : « Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107 du code de commerce. / Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par le code de commerce. / Ils peuvent également décider que les associés seront répartis en sections délibérant séparément dont les délégués formeront l’assemblée générale de la coopérative ».

Il résulte de cette disposition que, pour que des assemblées générales puissent se tenir par conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les coopératives, il est nécessaire que leurs statuts le prévoient. L’article 38 du statut type des coopératives, annexé à l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, prévoit d’ailleurs que : « 1. Tout associé coopérateur a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée générale. / Sont réputés présents les associés coopérateurs qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’assemblée dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée. ».

Or, toutes les coopératives n’ont pas introduit dans leur statut de disposition en ce sens.

C’est pourquoi, sur le modèle de l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 a, le présent amendement vise à permettre, par dérogation et compte-tenu de la situation sanitaire, la possibilité de tenir une assemblée générale de coopérative agricole par conférence téléphonique ou audiovisuelle, même en l’absence de disposition dans les statuts.