Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 699 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Exposé sommaire :
La gestion de la crise sanitaire sur les territoires d’Outre Mer ne peut être uniquement coercitive et liberticide.
La prolongation de l’état d’urgence en Martinique ainsi que à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022 ne correspond sur cette temporalité aussi longue, à aucun besoin sanitaire de terrain.
Les mesures de confinement, couvre feu, fermetures administratives de certains lieux, ne peuvent être les solutions sanitaires apportés à ces territoires.
D’un point vue des libertés, prolongé un état d’urgence sanitaire met en péril l’état de droit sur ces territoires.
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