Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 700 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 48 à 50.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun.
Ce texte, dans les mesures coercitives sont renforcées, vient remplacer le texte du 10 novembre portant sur diverses dispositions de vigilance sanitaire, avant même que ce dernier n’est pu être évalué.
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