Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 714 (Tombe)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« un document officiel avec photographie »
les mots :
« tout titre d’identité en cours de validité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la notion de " document officiel avec photographie ", trop floue juridiquement et trop restrictive puisque certains documents d'identité acceptés en droit ne comportent pas de photographie : acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale.
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