Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4893
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 4893 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités d’application de l’information des consommateurs prévue au troisième alinéa du I. »
Exposé sommaire :
82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Nous savons que les enfants sont exposés excessivement tôt à des contenus inappropriés, et qu'à douze ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique.
Cette proposition de loi, en créant une obligation d’installer un dispositif de contrôle parental sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne est un pas dans le bon sens, de même pour l’obligation de vérification de présence dudit dispositif de contrôle parental par les distributeurs.
Cependant, même si ledit dispositif de contrôle parental est présent sur les équipements terminaux en question, et que celui-ci pourra être activé à la première utilisation, il importe de rappeler via l’affichage de la présence dudit dispositif de contrôle parental sur les emballages et brochures de modes d’utilisation des équipements terminaux. Cette obligation doit être portée par les distributeurs.
Cet amendement vise donc à faire peser sur les distributeurs d’équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne une obligation lors de l’achat via une mention claire sur le produit.
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