Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4893
Amendement N° 7 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Duby-Muller.
Proposition de loi N° 4893 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« donnant »
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à internet de l’application de l’article, puisqu’ils font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3.
Le présent amendement apporte une simple précision rédactionnelle indiquant que les équipements terminaux visés sont bien uniquement ceux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures.
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