Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er sexdecies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 33 »,
les mots,
« , 33 et 33‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.