Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er octodecies (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« solliciter l’avis de toute personne ou de »,
le mot :
« consulter toute personne ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction juridique de l’alinéa 7 pour clarifier le fait que, dans le cadre du comité, toute personne ou tout organisme qualifié pourra être consulté, le terme « solliciter » employé par le texte semblant moins inclusif.
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