Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« constatées par des »,
les mots :
« effectuées au moyen de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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