Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er decies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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