Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Victory.
Proposition de loi N° 4899 sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à garantir l'emploi par CDI d'AED justifiant de six années d'exercice, sans prévoir de conditions supplémentaires ni renvoyer à un décret la définition de celles-ci. En effet, les modalités de recrutement et d'emploi de ces agents figurant dans la partie législative du code de l'éducation, il ne paraît pas opportun d'en prévoir la définition par voie réglementaire.
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