Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 10 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« la présentation cumulée d’ »

le mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« et du »

les mots :

« soit le ».

Exposé sommaire :

La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle constitue une trahison pour les personnes vaccinées, à qui il avait été assuré qu'elles n'auraient pas besoin de procéder à de tels tests pour accéder à un lieu public. Elle est aussi une trahison pour les non vaccinées, qui devront procéder aux tests sanitaires et se faire vacciner. Cette disposition déloyale doit être supprimée.

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