Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 109 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« sanitaire »,

insérer les mots :

« de chaque territoire ».

Exposé sommaire :

Les décrets servant à lutter contre la crise sanitaire doivent être territorialisés pour une application plus adaptée et plus juste.

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