Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 349 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« présentation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 »
Exposé sommaire :
L’organisation de réunion politique est encadrée par la Constitution. Ces réunions ne sauraient faire l’objet d’une quelconque forme de discriminations ou de restrictions quant à leur accessibilité.
L’égalité entre les citoyens doit être garantie de manière absolue, c’est pourquoi il convient de les subordonner au seul résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination dans des cas motivés et exceptionnels.
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