Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 57.
Exposé sommaire :
Cet alinéa donne la possibilité au représentant de l’Etat du territoire concerné, de pouvoir instaurer le pass sanitaire.
Cet alinéa banalise et contribue à faire rentrer dans le droit commun, une mesure hautement attentatoire aux libertés fondamentales.
L’amendement supprime cet alinéa.
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