Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 415 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réglementation n’est pas applicable dans le cadre de l’accès aux bureaux de vote et à leur fonctionnement pour les élections présidentielles et législatives. » ; »
Exposé sommaire :
Devant l’expansion constante des mesures d’application du pass sanitaire, il convient d’assurer à chaque citoyen l’accès aux bureaux de vote pour les échéances électorales prochaines.
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