Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Blairy, Mme Pujol, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également »
les mots :
« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Ces dispositions liberticides doivent cesser dès que la situation sanitaire le permet.
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