Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 8 (Rejeté)
(1 amendement identique : 443 )
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Cinieri, M. Aubert, M. Cordier.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie de la covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif adopté par les sénateurs afin de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de douze à dix-sept ans resteraient quant à elle soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire. La subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis.
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