Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 85 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« au public et ».

Exposé sommaire :

La subordination de l'accès à certains lieux au passe vaccinal contrevient aux libertés les plus fondamentales des Français et induit une distinction selon leur état vaccinal entre les contribuables, qui participent pourtant tous au financement desdits lieux publics. Cette distinction contrevient à l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits" et dont la république française avait jusqu'alors pour habitude de se réclamer. Cette disposition, qui en annihile le principe même, doit être supprimée.

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