Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 87 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 86 145 )

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire :

Cet alinéa, qui pérennise une mesure à l'origine destinée à rester de l'ordre de l'exceptionnel, constitue une stigmatisation inédite et assumée du gouvernement à l'encontre de quelques millions de Français. Cette évidente violation des libertés les plus fondamentales contrevient à l’État de droit en usant de claires discriminations à l'égard des Français dont le comportement n'est pas jugé adéquat par le gouvernement. Une mesure d'une telle gravité ne répond par ailleurs en aucun cas à l'état actuel de la situation sanitaire : car si le taux de contagiosité du variant Omicron est important, certains experts s'accordent à dire que sa gravité est moindre. Une telle mesure drastique apparaît donc déraisonnable et doit être supprimée.

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