Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
(1 amendement identique : 94 )
Publié le 26 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et en temps utile »
Exposé sommaire :
Cette notion est trop floue.
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