Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4924
Article 3 quinquies (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « du VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑4‑6 ». »
Exposé sommaire :
Coordination
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