Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 55 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4924
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« « Section 2 bis »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer les dispositions relatives à la mission d'assistance de la Cour des Comptes dans une section dédiée au sein du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale.
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