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24 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4929 adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement
28/01/2022 — Amendement N° AS15 au texte N° 4929 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier vise à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines de grossesse. Par cette mesure, il s’agit d’apporter une solution aux 3 000 à 4 000 femmes qui, chaque année, se voient contraintes de se rendre à l’étranger pour y avort...
27/01/2022 — Amendement N° AS7 au texte N° 4929 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Bazin
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais devoir justifier d’une expérience minimale. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconna...
24/01/2022 — Amendement N° AS1 au texte N° 4929 - Article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le délai légal pour réaliser un avortement en France est actuellement de 12 semaines. Ce délai a tout d’abord été fixé pour garantir une meilleure sécurité des femmes : avec une IVG entre 12 et 14 semaines, les manœuvres chirurgicales ne sont plus les mêmes et présentent plus de dangers pour la femme e...
27/01/2022 — Amendement N° AS9 au texte N° 4929 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bazin
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semaines d’aménorrhée (SA)), inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avri...
