Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 34 bis AA (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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